CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 3 juin 2026

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre : Joseph LAUPUATOKIA, entrepreneur individuel

(micro-entrepreneur)

Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France SIRET : 944 297 720 00012 TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts Email : Maurice@digitalbalmont.com

Ci-après désigné « le Prestataire », exerçant sous la marque commerciale Digital Balmont.

Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'achat d'une prestation, ci-après désignée « le Client ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de montage vidéo (formats courts pour réseaux sociaux : TikTok, Instagram Reels, YouTube Shorts, publicités) proposées par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Short Essentiel — 49 € : coupes, sous-titres dynamiques, musique libre de droits. Livraison 72h. 2 révisions incluses.

• Short Dynamique — 99 € : B-roll, zooms, transitions travaillées, accroche soignée. Livraison 72h. 2 révisions incluses.

• Pub / UGC — 199 € : montage publicitaire, motion, incrustations, 2 versions livrées. Livraison 4-5 jours.

• Pack mensuel — dès 690 € : 8 à 12 vidéos par mois, tarif dégressif, monteur attitré. Tous les prix sont nets, TVA non applicable

  (article 293 B du CGI). Les prestations sont réalisées sur mesure à partir des rushs et consignes fournis par le Client. Un devis peut être établi pour tout projet hors catalogue.

ARTICLE 4 — PROCESSUS DE COMMANDE ET DE PRODUCTION

4.1 — Brief Le Client complète le formulaire de brief en ligne et transmet ses rushs via un lien de téléchargement (Drive, WeTransfer, Dropbox). Le brief doit être complété intégralement pour permettre le démarrage de la prestation.

4.2 — Validation du brief et devis Le Prestataire valide le brief sous 48 heures ouvrées à compter de sa réception complète. Il peut demander des compléments d'information. Il transmet ensuite la confirmation de faisabilité, le délai et le tarif applicable.

4.3 — Accord et démarrage La commande est ferme après accord du Client sur le devis et règlement selon les modalités convenues. Le démarrage du montage vaut commencement d'exécution de la prestation.

4.4 — Livraison Le Prestataire livre les vidéos finalisées par lien de téléchargement, dans le délai indiqué pour la prestation concernée (72h pour un Short, 4-5 jours pour une Pub/UGC), à compter de la réception complète des rushs et de l'accord du Client.

4.5 — Révisions Le nombre de révisions est celui prévu par chaque offre (2 révisions pour les Shorts, 2 versions pour la Pub/UGC). Toute demande dépassant le périmètre du brief initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées au devis, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune prestation n'est livrée tant que le paiement convenu n'a pas été reçu.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas (article L221-3 du Code de la Consommation pour les contrats entre professionnels). Pour le Client consommateur, le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article L221-18 s'applique. Toutefois, si le Client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part exécutée, conformément à l'article L221-25 du Code de la Consommation. L'accord du Client sur le devis et la demande de démarrage du montage constituent cet accord exprès.

ARTICLE 6 BIS — POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

6 bis.1 — Principe général Les prestations sont des prestations intellectuelles immatérielles, exécutées sur mesure à partir des éléments fournis par le Client. Les remboursements sont encadrés par les conditions ci-dessous.

6 bis.2 — Remboursement intégral Le Client peut obtenir un remboursement intégral dans les cas suivants :

• Annulation avant tout commencement d'exécution du montage.

• Impossibilité technique de réaliser la prestation imputable au Prestataire.

• Non-livraison par le Prestataire dans un délai de 30 jours calendaires suivant l'accord, sans motif de force majeure jutifié.

6 bis.3 — Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants :

• Une fois le montage commencé (la part réalisée étant personnalisée et non réutilisable).

• Après livraison des vidéos finalisées.

• En cas de non-publication des vidéos par le Client pour des raisons qui lui sont propres.

• En cas d'insatisfaction subjective non couverte par les révisions prévues à l'article 4.5.

• En cas de performance commerciale jugée insuffisante après publication (article 9).

6 bis.4 — Procédure Toute demande doit être adressée par email à Maurice@digitalbalmont.com en précisant la date de commande et le motif. Le Prestataire répond sous 7 jours ouvrés. Le remboursement accepté est recrédité sur le moyen de paiement initial via Stripe sous 14 jours calendaires.

6 bis.5 — Litiges bancaires (chargeback) En cas de contestation de paiement initiée auprès de la banque sans contact préalable avec le Prestataire, ce dernier se réserve le droit de produire toutes preuves d'exécution auprès de Stripe et de la banque, de facturer des frais de gestion de 50 €, et d'engager toute action en recouvrement en cas de préjudice avéré.

ARTICLE 7 — DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais (72h pour un Short, 4-5 jours pour une Pub/UGC, ou délai indiqué au devis) courent à compter de la réception complète des rushs et de l'accord du Client. Le délai est suspendu en cas de retard de transmission des éléments par le Client. Tout retard imputable au Prestataire ne peut donner lieu à indemnité, sauf force majeure dûment justifiée.

ARTICLE 8 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 — Cession au Client Le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits d'utilisation, de reproduction, de représentation et de diffusion des vidéos livrées, sur tous supports, pour le monde entier, pour la durée légale de protection des œuvres, sous réserve du paiement intégral.

8.2 — Droit de portfolio Le Prestataire conserve le droit de présenter les vidéos réalisées dans son portfolio (site, réseaux sociaux, exemples client), sauf demande contraire écrite du Client adressée par email avant la livraison finale.

8.3 — Éléments fournis par le Client Le Client garantit être titulaire de tous les droits sur les éléments transmis (rushs, photos, logos, musiques, marques) et est seul responsable en cas de violation de droits de tiers.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ

9.1 — Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. 9.2 — Sa responsabilité ne peut être engagée pour les performances commerciales obtenues par le Client après publication (engagement, conversions, chiffre d'affaires). 9.3 — En cas de manquement avéré, le montant des dommages et intérêts ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée.

ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : maladie grave, hospitalisation, panne informatique majeure, indisponibilité prolongée des outils tiers utilisés (Stripe, Systeme.io, Tally, Calendly), catastrophes naturelles, conflits armés, crises sanitaires. Le délai de livraison est alors prolongé d'une durée équivalente.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée, consultable sur le site.

ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée par email à Maurice@digitalbalmont.com dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison finale. Au-delà, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

ARTICLE 14 — MODIFICATION DES CGV Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Pour toute question : Maurice@digitalbalmont.com